« Fidèles ou non à la réalité, les déclarations publiques d’un arbitre sont des “faits objectifs” pertinents pour apprécier l’existence d’un conflit d’intérêts », note sous Cass. civ. 1re, 19 juin 2024 - Revue de l’arbitrage View « Fidèles ou non à la réalité, les déclarations publiques d’un arbitre sont des “faits objectifs” pertinents pour apprécier l’existence d’un conflit d’intérêts », note sous Cass. civ. 1re, 19 juin 2024 by - Revue de l’arbitrage « Fidèles ou non à la réalité, les déclarations publiques d’un arbitre sont des “faits objectifs” pertinents pour apprécier l’existence d’un conflit d’intérêts », note sous Cass. civ. 1re, 19 juin 2024 2024 4
Revue de l’arbitrage