Le droit belge de
l’arbitrage a fait l’objet d’une réforme globale en 2013, légèrement amendée en
2016. La loi du 28 mars 2024, quant à elle, fait suite à plusieurs arrêts
de la Cour constitutionnelle belge. Par l’adoption de celle-ci, le législateur
a été au-delà de la réponse à donner à ces arrêts pour poursuivre la
modernisation du traitement de questions fondamentales (principe de loyauté
procédurale, sort des sentences annulées, etc.) ou d’importance pratique
(signature électronique des sentences, tenue d’audience à distance, etc.). Cet
article présente cette dernière réforme d’une manière utile à ceux qui sont
confrontés au droit belge de l’arbitrage comme, au titre du droit comparé, aux
spécialistes de l’arbitrage en général.
The Belgian
arbitration law underwent a comprehensive reform in 2013, which was slightly
amended in 2016. The law of March 28, 2024, in turn, follows several rulings by
the Belgian Constitutional Court. Through the adoption of this law, the
legislator went beyond merely responding to these rulings to continue
modernizing the handling of fundamental issues (the principle of procedural
fairness, the fate of annulled awards, etc.) or matters of practical importance
(electronic signing of awards, holding hearings remotely, etc.). This article
presents this latest reform in a way that is useful for those dealing with
Belgian arbitration law and, from a comparative law perspective, for
arbitration specialists in general.