Un refuge américain ? Le sort des sentences arbitrales d’investissement intra-européennes devant les juridictions américaines - Revue de l’arbitrage View Un refuge américain ? Le sort des sentences arbitrales d’investissement intra-européennes devant les juridictions américaines by - Revue de l’arbitrage Un refuge américain ? Le sort des sentences arbitrales d’investissement intra-européennes devant les juridictions américaines 2025 4

Face aux obstacles croissants rencontrés en Europe pour faire exécuter les sentences d’investissement intra-européennes, de nombreux investisseurs se tournent désormais vers les juridictions américaines. Largement saisies depuis quelques années, elles ont progressivement construit un régime autonome de reconnaissance des sentences d’investissement. D’abord, le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) met à l’abri la compétence juridictionnelle des États-Unis à l’égard des États étrangers des théories généralement susceptibles d’y faire échec. Ensuite, l’idée de comity a été reconfigurée pour éviter que les juges américains n’aient à entrer directement dans le conflit entre arbitrage d’investissement et droit de l’Union européenne. En articulant ces deux mécanismes, les juridictions américaines sont devenues un refuge, quoique fragile, pour l’exécution des sentences d’investissement intra-européennes.

Faced with the growing obstacles in Europe to enforcing intra- European investment awards, many investors are now turning to U.S. courts. Frequently seized in recent years, these courts have gradually developed an autonomous regime for the recognition of investment awards. First, the Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) fully governs jurisdiction over foreign states. Moreover, interpreted autonomously, this statute has allowed U.S. courts to disregard theories that could normally impede jurisdiction under U.S. law. Second, the concept of comity has been adjusted to prevent U.S. judges from having to directly engage with the conflict between investment arbitration and European Union law. By combining these two mechanisms, U.S. courts have become a fragile refuge for the enforcement of intra-EU investment awards. 

Revue de l’arbitrage