Tribunal Fédéral, Ire Cour de droit civil, 4A_16/20231, Arrêt du 8 novembre 2023, A. contre Commune B., Mmes les Juges fédérales Kiss, Juge présidant, Hohl et May Canellas, greffière Monti. - ASA Bulletin View Tribunal Fédéral, Ire Cour de droit civil, 4A_16/20231, Arrêt du 8 novembre 2023, A. contre Commune B., Mmes les Juges fédérales Kiss, Juge présidant, Hohl et May Canellas, greffière Monti. by - ASA Bulletin Tribunal Fédéral, Ire Cour de droit civil, 4A_16/20231, Arrêt du 8 novembre 2023, A. contre Commune B., Mmes les Juges fédérales Kiss, Juge présidant, Hohl et May Canellas, greffière Monti. 41 4 ASA Bulletin