Cour de cassation, Ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 – Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d’un immeuble donné - European Review of Private Law View Cour de cassation, Ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 – Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d’un immeuble donné by - European Review of Private Law Cour de cassation, Ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 – Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d’un immeuble donné 14 5/6 European Review of Private Law