Cour de Cassation, 1ère civ. 3 fevrier 2004 – Un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mett - European Review of Private Law View Cour de Cassation, 1ère civ. 3 fevrier 2004 – Un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mett by - European Review of Private Law Cour de Cassation, 1ère civ. 3 fevrier 2004 – Un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mett 15 4 European Review of Private Law