Implementation of Consumer Law in Poland - European Review of Private Law View Implementation of Consumer Law in Poland by - European Review of Private Law Implementation of Consumer Law in Poland 15 6

Abstract: After a period of hastily transposing European consumer directives in connection with Poland’s accession to the EU, it is necessary to assess the correctness of the process of introducing European consumer law in Poland. Such an assessment is crucial for commencing the work of preparing a new Civil Code, which is expected to cover consumer regulations. This report from a conference organised in the course of a Polish–Dutch legal co-operation programme presents conclusions from a discussion between members of the Civil Law Commission Codification Commission and Polish and Dutch consumer law experts. The report constitutes a starting point for the Consumer Law Working Group, whose aim is to prepare a draft of the consumer law regulations in the new Civil Code. Part I gives a review of how the consumer directives have been implemented, and part II contains an analysis of the features of European consumer law that create implementation problems. The European legislator aims to harmonize the Member States’ legal systems, while the national legislator tries to achieve a coherent and effective internal system. Part III discusses various models of transposing the directives, and looks at the problems relating to the dynamic implementation of consumer law by courts and to out of court methods of pursuing consumer rights. Part IV summarises the most important issues raised during the conference.

Résumé: Suite à la période d’une transposition hâtée des directives en matière de consommation, effectuée pour préparer l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, il est nécessaire de vérifier la régularité du procès, en son entier, de l’application de droit communautaire de la consommation en Pologne. Certes, une telle évaluation est indispensable vu le commencement des travaux préparatoires du nouveau Code civil polonais, dont le champ d’application couvrira également les rapports juridiques avec les consommateurs. Or, le rapport ci-dessous de la conférence organisée dans le cadre du programme de la coopération juridique polono-néerlandaise présente les conclusions tirées sur la base du débat auquel ont participé les membres de la Commission de la codification du droit civil, ainsi que les experts polonais et néerlandais en droit de la consommation. Ledit rapport sert comme le point de départ du Groupe de travail en matière du droit de la consommation chargé de préparer le projet de la réglementation du droit de la consommation dans le nouveau Code civil polonais. La première partie décrit l’état actuel de la transposition et de l’application des directives concernant les consommateurs. La deuxième partie porte sur les caractéristiques du droit européen de la consommation qui sont à la source des difficultés en transposition. En effet, le législateur communautaire tend à l’harmonisation des systèmes juridiques nationaux, pendant que la préoccupation principale du législateur national est la cohérence et l’efficacité du système interne. Ensuite, la troisième partie est consacrée aux divers modèles de la transposition des directives, aux problèmes liés à l’implémentation dynamique du droit de la consommation par les juridictions polonaises, ainsi qu’à la mise en ?uvre des droits des consommateurs par les voies extrajudiciaires. Enfin, la quatrième partie constitue une r&eacu European Review of Private Law