Abstract: Italian commentators welcome the promotion of the Europeanization of Private Law through the process of increasing the coherence of EC legislation in the areas of consumer and contract law, although they appear to conclude that the Draft Common Frame of Reference (DCFR) and the Acquis Principles (ACQP) fall significantly short of achieving those goals. The stated purpose of the Italian comments is to stimulate critical yet constructive commentaries – at least insofar as the authors’ intention is concerned – to be submitted to the project’s architects, with a view to contribute to the harmonization of European contract and consumer law. General criticisms concern the scope of application of the two instruments, DCFR and ACQP (often extended without good reasons to B2B contracts) and the ‘legislative technique’ used in drafting them. Further causes for concern from the point of view of Italian scholars relate to general principles such as good faith, unfairness, reasonableness, or the principle of non-discrimination. As for the specific contents of the DCFR and ACQP, Italian scholars analyse formal requirements, contract formation, non-negotiated terms, withdrawal, performance of obligations, nonperformance and damages.
Résumé: La doctrine italienne approuve le développement d’une européanisation du droit privé, à travers le processus de renforcement de la cohérence de la législation de l’UE dans les domaines du droit de la consommation et du droit des contrats. Elle conclue cependant que le Projet de Cadre Commun de Référence (PCCR) et l’Acquis Communautaire (ACQP) échouent en grande partie dans la poursuite de ces objectifs. Le but énoncé des commentaires italiens est de stimuler des avis critiques mais constructifs – du moins s’agissant de l’intention des auteurs – et de les soumettre aux architectes du projet, afin de contribuer à l’harmonisation du droit européen des contrats et de la consommation. Les critiques générales visent le champ d’application des deux instruments, le PCCR et l’ACQP (souvent étendus, sans bonnes raisons, aux contrats B2B) et la « technique législative » utilisée pour les concevoir. D’autres causes de préoccupation énoncées par les spécialistes italiens concernent des principes généraux tels que la bonne foi, la déloyauté, l’équité ou le principe de non-discrimination. Quant aux contenus spécifiques du PCCR et de l’ACQP, les spécialistes italiens font une analyse des conditions de forme, de la formation des contrats, des termes non-négociés, de la rétractation, de l’exécution des obligations, de l’inexécution et des dommages.
European Review of Private Law