Abstract: In light of the growing body of private law of the European Union, the article explores the significance of the Court of Justice for this area of the law. It explains the changing role of the referral procedure for private law and the fragmentary nature of private law legislation of the Union. The latter has caused a case law characterized by insecurity and inconsistencies, as illustrated by several examples relating to the Brussels Convention, the judicial review of unfair terms in consumer contracts, and the assessment of non-material damages. The need for general principles of European private law emerging from this development can, to a certain extent, be satisfied by the Principles of European Contract Law and the Common Frame of Reference: with regard to the examples given before they provide for more principled solutions which are recommended to the Court of Justice. The final part of the article raises the question whether the Court of Justice is an appropriate court for the adjudication of the private law in a Union of 500 million people. While the composition of the chambers of judges of different nationality should be continued, a decentralization is advocated at the level of the General Court, that is, the former Court of First Instance.
Résumé : En raison des activités législatives croissantes de l’Union Européenne en matière de droit privé, l’article étudie le rôle de la Cour de Justice dans ce domaine. Il explique les mutations de la procédure de renvoi préjudiciel en droit privé et le caractère fragmentaire de la législation du droit privé de l’Union. Ceci a donné naissance à une jurisprudence caractérisée par l’insécurité et les contradictions, ce qui est illustré par des exemples concernant la Convention de Bruxelles, le contrôle judiciaire des clauses abusives dans les contrats avec des consommateurs et la compensation du dommage immatériel. Le besoin de principes généraux du droit privé européen qui résulte de ce développement peut être satisfait par les Principes généraux du droit européen des contrats ainsi que par le Cadre commun de référence : les deux prévoient, en ce qui concerne les exemples exposés auparavant, des solutions de principe qui sont recommandeés à la Cour de Justice. La dernière partie de l’article pose la question de savoir si la structure actuelle de la Cour de Justice est adéquate pour administrer la justice en droit privé dans une Union de 500 millions d’habitants. L’article recommande que les chambres, comme à l’heure actuelle, soient composées de juges provenant de divers États membres, mais propose en même temps une décentralisation au niveau du Tribunal.
European Review of Private Law