Abstract: Should states be liable towards individuals for failure to provide justice, good roads, or timely administrative decisions? In this article, we show that state liability can serve three different purposes, none of which implies that the state should be liable in tort, unless other specific conditions are met. One purpose is to provide incentives for state agencies and private individuals to act efficiently. Here, the effectiveness of liability depends on the channelling of incentives down the chain of command to the acting state employee. The second purpose of state liability is to remove incentives for private parties, when these incentives are distorted, as when compensating for wrongful conviction. The third aim of state liability is to allow a higher level of the administration to monitor the behaviour of a lower level. In this case, the judicial system and private parties are means towards the end of generating information about wrongful behaviour by public bodies and agencies. Within this framework, we discuss substantive and procedural aspects of state liability in torts. We provide an economic argument for court specialization in administrative law and explain why the different solutions around the world could be appropriate under local determinants.
Résumé: Les Etats devraient-ils être tenus responsables envers les individus pour leurs manquements à assurer une bonne justice, des voiries en bon état, ou à rendre des décisions administratives dans des délais raisonnables? Dans cet article il est démontré que la responsabilité de l’Etat peut servir trois objectifs différents, aucun d’entre eux n’impliquant la responsabilité civile de l’Etat, excepté dans les cas où certaines conditions spécifiques sont réunies. L’un des objectifs est d’inciter les institutions de l’Etat et les individus à agir efficacement. Ici, une responsabilité effective dépend de la canalisation des motivations le long de la chaîne de prise de décisions jusqu’au fonctionnaire chargé d’agir. Le deuxième objectif de la responsabilité de l’Etat est d’éliminer toute incitation pour les personnes privées, lorsque leurs motivations sont perverties, comme dans le cas de compensation pour erreur judiciaire. Le troisième objectif de la responsabilité de l’Etat est de permettre à l’échelon supérieur de l’administration de superviser la conduite des échelons inférieurs. Dans ce cas, le système judiciaire et les parties personnes privées constituent des outils d’information sur le comportement fautif des institutions et services publics. Dans ce contexte, il est discuté les aspects matériels et procéduraux de la responsabilité civile de l’Etat. Cet article fournit un argument économique en faveur de cours et tribunaux spécialisés en droit administratif et envisage la possibilité d’adapter les différentes solutions appliquées dans le monde à des facteurs locaux.
European Review of Private Law