Abstract: In Océano, followed by the rulings in Cofidis, Mostaza Claro, Rampion and Pannon, the ECJ held that national courts must abandon their judicially passive role to ensure ex officio that consumer rights are sufficiently protected. In the Asturcom case, the Court had to decide whether a national court hearing an action for enforcement of a final arbitration award has to determine of its own motion the possible unfairness of an arbitration clause, if the arbitration award became final and acquired the force of res judicata. This article analyses ECJ consumer case law leading up to the decision in Asturcom. It also examines the implications of this ruling on national procedural law in greater detail. It is argued that the ECJ, in developing an autonomous concept of public policy, introduced EU standards with far reaching impacts on the principle of res judicata in consumer arbitration. Given this, the manifold implications of the Asturcom case on consumer arbitration law in particular and civil procedures in general are examined.
Résumé: Dans son arrêt Océano, suivi par les arrêts Cofidis, Mostaza Claro, Rampion et Pannon, la C.J.U.E. avait affirmé que les juges nationaux ne devaient pas rester inactifs, notamment lorsqu’il s’agissait de s’assurer que les droits du consommateur étaient suffisamment protégés. Dans son dernier arrêt, Asturcom, la Cour devait répondre à la question de savoir si le juge national, saisi d’une requête en exécution d’une sentence arbitrale devenue définitive, pouvait déterminer, lui-même, le caractère abusif de la clause compromissoire. Cet article revient, ainsi, sur l’évolution de la jurisprudence de la C.J.U.E. qui a conduit à l’arrêt Asturcom, puis discute, de manière plus détaillée, des conséquences de cette décision au regard des règles nationales de procédure civile. Il y est soutenu que la Cour, en développant un concept d’ordre public autonome, introduit des standards communautaires qui dépassent la question de l’autorité des sentences arbitrales, rendues au sujet de contrats de consommation, et devenues définitives. Par delà ce contexte, l’article questionne donc les différentes implications de l’affaire Asturcom, au regard de l’arbitrabilité du droit de la consommation en particulier, mais également de ces conséquences au regard des règles de procédures civiles en général.
European Review of Private Law