Abstract: Following its 2010 Green paper on policy options for progress towards a European Contract Law for Consumers and Businesses and the more recent feasibility study for a future instrument in European Contract Law, the European Commission's commitment to a European contract law is unwavering. Although it is not as yet clear what form this instrument will take, the move to a European contract law is welcome. Yet, by concentrating on the negative impact of divergent interpretations of key terms within Directives on cross-border trade, the debate for a closer harmonization of private law appears to have overlooked another concern; that of divergent interpretations of exclusionary provisions, which, by undermining the effectiveness of Directives as protective measures threaten coherence. This threat exists in the United Kingdom with respect to two Directives affecting consumers as well as businesses: Directive 86/653 on self-employed commercial agents and Directive 93/13 on unfair terms. The aim of this article is to determine the extent of the problem and consider what solutions, if any, are available.
Résumé: À la suite de la publication en juillet 2010 du livre vert de la Commission Européenne ainsi que la plus récente publication du rapport de la commission d'experts pour un instrument futur de droit européen des contrats, l'engagement de la Commission Européenne en faveur d'un droit européen des contrats demeure fort. Bien que ni la forme ni le contenu d'un tel instrument n'aient été précisés, un tel engagement de la Commission Européenne est néanmoins positif. Cependant, en se concentrant sur l'impact négatif causé par les différentes interprétations nationales de certains mots clés des Directives, le mouvement en faveur d'une harmonisation plus avancée du droit privé initié par la Commission Européenne semble avoir oublié un autre problème: celui des interprétations divergentes des exceptions d'application de certaines directives. De telles divergences nuisent à l'efficacité de ces directives en tant que mesures protectrices et menacent leur cohérence. Un tel problème se voit particulièrement au Royaume Uni par rapport à deux directives; la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux indépendants et la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le but de cet article est d'étudier l'étendue de ce problème puis de considérer quelles solutions, s'il y en a, peuvent être proposées.
European Review of Private Law