Abstract: Currently, the process of the Europeanization of private law is highlighted by a Green Paper on European Contract Law and the successive publication of a feasibility study. In these documents, the European Commission calls on all stakeholders to participate in the ongoing debate about the future of contract law. This article aims to contribute to this discussion on the search for the best instrument for European contract law. First, the purposes of the Green Paper are briefly outlined. Second, the several policy options presented by the European Commission are evaluated and the arguments for and against are considered. Third, we argue what option(s) should be preferred. Fourth, we refer to some crucial issues that need to be addressed before implementing a new model of European contract law. These relate to the formal and substantive scope of the instrument, as well as its incorporation in the current legal and social context. The present article provides a contribution to the ongoing debate that is likely to continue for several years to come.
Résumé: Le processus d'européanisation du droit privé est actuellement mis en évidence grâce au Livre Vert sur le droit européen des contrats, suivi de la publication d'une Etude de faisabilité. Dans ces documents, la Commission européenne prie tous les intéressés de participer au débat sur l'avenir du droit des contrats. Le présent article a pour but de participer à la discussion sur la recherche du meilleur instrument juridique à utiliser en droit européen des contrats. Nous expliquons tout d'abord brièvement quells sont les objectifs du Livre Vert. Nous évaluons ensuite les différents choix de politique présentés par la Commission européenne et prenons en considération les arguments pour et contre. En troisième lieu, nous expliquons quelle(s) option(s) devrait (devraient) être préférées. Quatrièmement, nous nous référons à quelques points de discussion cruciaux qui doivent être abordés avant d'introduire un nouveau modèle de droit européen des contrats. Ceci concerne la portée formelle et substantielle de l'instrument, son incorporation dans le contexte actuel légal et social. Le présent article est une contribution au débat actuel, lequel semble devoir se prolonger encore pendant plusieurs années.
European Review of Private Law