Abstract: This article is a critical assessment of and some questions relating to the European Commission's Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (CESL). Being an opt-in instrument that applies to cross-border sales and contracts for the supply of digital content and related services, the Regulation, if adopted, will be a step forward towards a unification of European Contract Law but only a modest step. The greater part of the Proposed Regulation appears as if it applies to contracts in general, and it would have been preferable had the European Commission prepared a proposal for a Regulation covering the general part of the law of contacts. The CESL contains some improvements on United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). If, in Europe, the Regulation will replace CISG, the EU should attempt to organize a revision of the 31-year-old CISG so that CESL and CISG could be coordinated. The target groups of the CESL are the consumers and the small and medium-sized enterprises (SMEs). To some extent, the rules of the Proposed Regulation protects the target groups. However, on some points, it contains 'social dumping' vis-á-vis the SMEs, who are often in an as weak position as are the consumers. However, is there a point in limiting the scope of this opt-in Instrument to cross-border sales and to exclude sales between big enterprises?
Résumé: Le présent article est une évaluation critique de la Proposition de la Commission Européenne pour un Réglementsur un Droit Commun Européen de la Vente (CESL) et sur quelques questions s'y rapportant. Etant un instrument optionnelqui s' applique á des ventes et contrats transfrontaliers pour le commerce électronique et les services y relatifs, le Réglement, s'il est adopté, représentera un pas en avant dans la direction d'une unification du Droit Européen des Contrats, mais un pas modeste seulement. La plus grande partie du Réglement proposé apparaît comme s'il s'appliquait aux contrats en général, et il aurait été préférable que la Commission Européenne ait préparé une proposition pour un Réglementcouvrant la partie générale du droit des contrats. La CESL contient quelques améliorations par rapport au CISG. Si, en Europe, le Réglement venait á remplacer la CISG, l' UE devrait tenter de réviser la CISG , qui a 31 ans d' ancienneté, de telle sorte que la CESL et la CISG puissent être coordonnées. Les groupes visés par la CESL sont les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Les régles du Réglement proposé protègent les groupes visés jusqu'á un certain niveau. Cependant, sur certains points, elles contiennent un ''dumping social'' vis-á-vis des PME, qui se trouvent souvent dans une position aussi faible que celle des consommateurs. Mais y a-t-il une raison de limiter la portée de cet Instrument optionnelaux ventes transfrontalières en excluant les ventes entre grandes entreprises?
European Review of Private Law