Abstract: In accordance with traditional European contract law, the rules on damages for breach of contract law set out in the Feasibility Study's Draft Optional Instrument protect the innocent party's expectation and reliance interests. Gain-based disgorgement damages are limited to one particular instance, namely breach of the duty of confidentiality set out in Article 28. In this paper, the author argues that the reasons for disgorgement damages pursuant to Article 28 have a wider range than what the Draft Optional Instrument presupposes, that the Draft Optional Instrument regulates disgorgement damages in a somewhat arbitrary manner, and that a final Optional European Code of Contract Law should provide for a wider application of disgorgement damages more in line with DCFR VI.-6:101(4) and Restatement (Third) of Restitution and Unjustified Enrichment Section 39 on disgorgement of profit derived from opportunistic breach.
Résumé: Selon le droit traditionnel européen des contrats, les règles concernant l'indemnisation pour rupture de contrat exposées dans le DEC (ECL) protègent les intérêts de la partie lésée dans ses attentes et sa confiance. La réparation basée sur la restitution des profits obtenus est limitée à un cas particulier, à savoir la rupture du devoir de confidentialité prévue à l'article 28. Dans la présente étude, l'auteur indique que les buts poursuivis pour la restitution des profits obtenus, selon l'article 28, ont une portée plus large que le DEC ne le suppose, que le DEC règle l'indemnisation par restitution des profits de manière assez arbitraire, et qu'un instrument final de droit européen des contrats devrait en prévoir une application plus large, davantage dans la ligne du Projet de Cadre Commun de Référence (DCFR) VI.-6:101(4) et de la Reformulation (troisième) de la Restitution et de l' Enrichissement Injustifié paragraphe 39 sur la restitution du profit provenant d'une rupture opportuniste.
European Review of Private Law