Abstract: It is widespread accepted that a creditor, who after a breach of contract wishes to safeguard his entitlement to full compensation for loss incurred, has a responsibility to take reasonable steps to mitigate this loss. There are, however, different views with regard to the scope of this duty to mitigate. Here it is advocated that the legal consequences of a failure to avert or minimize a loss must be similar to those of any joint occurrence of a fault of the wrongdoer with neglect of the aggrieved party. This implies that the liability of the wrongdoer should be reduced by apportioning the loss, which both parties could and should have avoided, between them both. Most modern legal systems do in fact acknowledge the assimilation of the doctrines of contributory negligence and failure to mitigate the loss and thus recognize the prospect of an apportionment of the damage. Not so, however, the European Commission's Expert Group. They exempt the debtor from liability insofar as the creditor contributed to his own loss. This contribution presents some critical reflections on how the duty to mitigate the loss is sanctioned in the newly proposed instrument on European contract law. The author illustrates that the provision in question - Article 163 of the proposal - does not provide for an adequate representation of the latest developments in the various European legal systems on this matter.
Résumé: Il est largement admis qu'un créancier qui, à la suite d'une rupture de contrat, souhaite sauvegarder son droit à entière réparation du dommage subi, doit effectuer des démarches raisonnables pour atténuer son dommage. Il existe toutefois différentes opinions quant à la portée du devoir d'atténuer le dommage. La thèse ici défendue est la suivante : les conséquences juridiques du défaut d'empêcher ou de diminuer un dommage doivent être similaires à celles de tout événement conjugant une faute de l'auteur du dommage et une négligence de la partie lésée. Ceci implique que la responsabilité de l'auteur du dommage devrait être réduite en répartissant la perte que les deux parties auraient pu ou auraient dû éviter, entre elles deux. La plupart des systèmes juridiques modernes reconnaissent en réalité l'assimilation des doctrines de la faute de la victim ('négligence contributive') et du défaut de modération du dommage, et admettent donc l'idée de la répartition du dommage. Ce n'est cependant pas le cas du Groupe d'Experts de la Commission Européenne. Ils exonèrent le débiteur de sa responsabilité pour autant que le créancier a contribué à son propre dommage. La présente analyse présente quelques réflexions critiques sur la question de savoir comment l'obligation de modérer le dommage est sanctionnée dans l'instrument nouvellement proposé en droit européen des contrats. L'auteur explique que la disposition en question - Article 163 de la proposition - ne réflète pas de manière adéquate les récents développements des divers systèmes juridiques Européens en cette matière.
European Review of Private Law