Note à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 1991 - European Review of Private Law View Note à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 1991 by - European Review of Private Law Note à propos de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 1991 2 1 European Review of Private Law