Abstract. This first article on Product Liability in Europe focuses on the implementation of the Council Directive no. 85/374/EEC of 25 July 1985 and its interpretation. Ten out of twelve Member States have now adopted legislation to implement the Directive. The author gives a survey of the way in which the various countries have made use of the options which the Directive leaves them. He submits that late implementation of the Directive may lead to state liability towards victims of defective products. The author then points to the influence the Directive has. Existing national law in the field of product liability must be interpreted with regard to the Directive. The Directive also transposes other Community texts into liability law. Finally, various non-EC Member States have adopted the Directive, which has also had an impact on some non-European countries. It is unlikely that the Commission will submit proposals for a fundamental revision of the Directive in 1995.
Résumé. Ce premier article sur la responsabilité du fait des produits en Europe met plus spécialement l’accent sur l’étude de la mise en oeuvre de la directive communautaire n° 85/374 adoptée par le Conseil le 25 juillet 1985 et son interprétation. Dix des douze Etats membres ont maintenant adopté des législations spécifiques dans ce but. L’auteur étudie ainsi la façon dont les différents pays ont usé des options que leur laissait le texte. Il soutient en outre qu’une application tardive de son dispositif pourrait entraîner la responsabilité des Etats envers les victimes de produits défectueux. Il relève ensuite l’influence que peut avoir la directive. Les droits nationaux existants doivent d’abord être interprété au regard de ses dispositions. La directive transpose en outre d’autres textes communautaires en droit de la responsabilité. Enfin, divers Etats non membres de la Communauté ont adopté la directive, qui a ainsi eu une influence sur plusieurs pays non européens. Il est donc peu probable que la commission soumette de nouvelles propositions en vue d’une révision fondamentale de la directive en 1995.
European Review of Private Law