Abstract. This article summarizes product liability law in the Netherlands before and after the implementation of the European Directive on product liability. The Hoge Raad developed Dutch product liability law within the tort liability system. Some of those decisions will keep their importance. In the hot-water bottle case the Hoge Raad decided that proof of effective control does not relieve the manufacturer from liability, and that a manufacturer has to take into account that a certain part of the users will neglect to take appropriate precautions. The decision in the Halcion (a sleeping drug) case is of interest on three points, the influence of registration on liability, the notion of defect, and the duty to warn. Registration of a drug does not relieve the producer from liability. The Hoge Raad anticipated on the notion of defect in the Directive although the Directive did not apply directly. The producer has a duty to warn against side effects of drugs if the use does not have to expect those side effects. The product liability Directive was implemented with the Netherlands Product Liability Act of November 1, 1990. None of the options in the Directive were used. There is no published case law yet.
Résumé. Cet article donne un aperçu du droit de la responsabilité du fait des produits avant et après la mise en ceuvre de la Directive communautaire intervenue en la matière. Le Hoge Raad a en effet développé des règles relatives à la responsabilité du fait des produits au sein du système général du droit de la responsabilité, et ses décisions conserveront tout leur intérêt. Dans I’affaire dite de ‘la bouteille d’eau chaude’, le Hoge Raad a ainsi jugé que la preuve d’un contrôle effectif du produit n’exonérait pas le fabricant de sa responsabilité, et que ce demier devait prendre en compte le fait qu’une certaine fraction des utilisateurs du produit négligeraient de prendre des précautions appropriées. Quant à la décision rendue dans l’affaire dite du Halcion (un somnifère), elle a eu un triple intérêt: sur l’influence de l’enregistrement sur la responsabilité, sur la notion de défaut, et sur l’obligation d’information. L’enregistrement d’un drogue n’exonère d’abord pas le fabricant de sa responsabilité. Le Hoge Raad a en outre envisagé la notion de défaut au sens de la Directive, bien que celle-ci ne s’appliquait pas directement. Il a enfin précisé le devoir d’information qui pèse sur le fabricant concernant les effets secondaires des produits auxquels les utilisateurs peuvent ne pas s’attendre.
La loi néerlandaise du ler novembre 1990 a mis en oeuvre la Directive communautaire sur la responsabilité du fait des produits. Le texte ne fait usage d’aucune des options qu’elle autorise. Et aucune décision publiée n’est encore intervenue en la matière.
European Review of Private Law