Abstract: This contribution is, first of all, a reflection on the distribution of power in relation to private law in the context of multilevel government, on the one hand, and relativization of this power by a so-called law market, on the other hand. It is also a reflection on the notion that law is a balancing activity (balancing values or interests). The author argues in favour of maintaining a normative perspective instead of recognizing as law everything that pretends to be law. He also argues in favour of the classical separation of powers and discusses the legitimacy of lawmaking by the different branches of power. Notions like pluralism and diversity tend to hide political choices that undermine classical values as equality before the law and the application of the law of the land. After an analysis of the arguments in favour of or against a centralization of lawmaking power on the European level, the author argues in favour of a reversal of the actual principles of division of power between the European Union and the Member States and thus in favour of a European Civil Code (ECC) that may be amended by the Member States.
Résumé: Notre contribution constitue d'abord une réflexion sur la distribution des pouvoirs en matière de droit privé dans un contexte de gouvernance à plusieurs niveaux d'une part et de relativisation de ce pouvoir par un soi-disant marché du droit d'autre part. C'est aussi une réflexion sur l'idée du droit comme activité de pesage (de valeurs ou intérêts). L'auteur défend le maintien d'une perspective normative plutôt que de reconnaître comme droit tout ce qui prétend l'âtre. Il défend une conception classique de séparation de pouvoirs et discute la légitimité de la production de normes juridiques par les différentes instances. Des notions comme pluralisme ou diversité tendent plutôt à cacher des choix politiques qui sapent des valeurs classiques comme l'égalité devant la loi ou l'application de la loi du territoire. Après une analyse des différents arguments pour et contre une centralisation du pouvoir de légiférer en droit privé au niveau européen, l'auteur défend une inversion des principes actuels de division de pouvoir entre l'Union et ses Etats membres, et dès lors en faveur d'un Code Civil Européen laissant aux Etats membres le pouvoir d'y apporter des variations.
European Review of Private Law