Abstract: EU data protection law is undergoing a process of reform to meet the challenges of the modern economy and rapid technological developments. This study re-conceptualizes data protection in the EU in light of the enactment of the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights of the EU. It focuses on data subjects' consent as a key component of data processing legislation - alongside the principles of purpose specification and data quality - to reinforce the view that it is a necessary, though not sufficient, tool to guarantee the declared high level of protection of individuals. To prevent confusion, conflation, or abuse of consent and safeguard the fundamental values to which it is tied, this paper puts forward that additional legal constraints and qualifications would be necessary for the enhancement of its application and enforcement. Soft or libertarian paternalism may be the key to nudge individuals towards the desired social outcome while preserving their individual autonomy. The ultimate suggestion is that EU policy makers should take rights seriously and not be seduced by and surrender to conflicting economic interests.
Résumé: La loi européenne sur la protection des données est en train de subir un ensemble de réformes afin de pouvoir faire face aux défis de l´économie moderne et des développements technologiques rapides. La présente étude re-conceptualise la protection des données dans l´UE à la lumière de l´adoption du Traité de Lisbonne et de la Charte des Droits Fondamentaux de l´UE. Elle se concentre sur le principe du consentement comme étant un composant-clé de la législation sur le traitement des données pour renforcer l´idée qu´il est un instrument nécessaire, bien qu´insuffisant, pour garantir le niveau dit élévé de protection des individus. Afin de prévenir la confusion, l'amalgame ou l'abus de consentementet de sauvegarder les valeurs fondamentales auxquelles il est lié, le présent article indique que des contraintes et des qualifications legislatives supplémentaires seraient nécessaires pour l'amélioration de son application et de son exécution. Un paternalisme souple ou libertaire pourrait être la solutionpour amener des individus vers le résultat social désiré tout en préservant leur autonomie individuelle. La dernière suggestion est de convaincre les décideurs de l´UE de prendre les droits au sérieux et dene pas se laisser séduire, ou soumettre, par des intérêts économiques incompatibles.
European Review of Private Law