Abstract: This article challenges the claim that there is regulatory competition in the areas of contract law and civil litigation. It is frequently assumed that lawmakers reform their contract laws and dispute resolution mechanisms with the purpose of attracting 'users', i.e., parties to cross-border contracts who choose the contract law or the courts of a given legal system. I shall discuss this assumption and its plausibility in the first part of this article. In the second part, I will test the assumption by presenting the available empirical evidence on the choices of contract law and forum that businesses in Europe actually make. For a long time, such data have been largely absent from the debate. Moreover, I assemble evidence of lawmakers competing for the production of the most attractive legal regimes in the areas of contract law and civil litigation. I conclude that meaningful regulatory competition in the areas concerned cannot be predicted with confidence; nor is there evidence of its existence.
Résumé: Cet article questionne l'affirmation selon laquelle il existerait une concurrence normative en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il est généralement tenu pour acquis que les organes producteurs de droit réforment le droit des contrats et les mécanismes de résolution des conflits en ayant en vue de les render attractifs pour les 'utilisateurs de droit', et plus spécifiquement, d'attirer les parties aux contrats internationaux qui sont en position de choisir le droit applicable à l'acte ainsi que la juridiction compétente en cas de conflit. Cette hypothèse sera analysée et son caractère plausible étudié, dans la première partie de l'article. Dans la seconde partie, l'hypothèse sera mise à l'épreuve au regard des résultats des études empiriques récentes sur les choix de loi et de forum par les professionnels en Europe. Longtemps, ce type de donnés a fait défaut au débat. Au surplus, seront étudiés des indices relatifs à l'existence éventuelle d'une compétition entre législateurs pour produire les régimes légaux les plus attractifs en matière de droit des contrats et de contentieux civil. Il faudra conclure en reconnaissant que, d'une part, il est difficile de prédire avec certitude qu'une réelle concurrence normative pourrait marquer les domaines étudiés et que, d'autre part, il n'y a, pour l'heure, pas de preuve de son existence.
European Review of Private Law