Abstract: Due to the policy-driven limitations of the personal and substantive scope of the European Commission's proposal for a Common European Sales Law (CESL) with regard to related services, the Commission did not only miss the present chance to provide a comprehensive service contract law. It also raised the bar for a future one: The provisions on related services in the CESL can hardly serve as a basis and it will be difficult to reconcile such a comprehensive regime with the then already existing one on related services. It would require a substantial review of the acquis including CESL and Draft Common Frame of Reference (DCFR) for which the prospects are not too flourishing given the recent experience with the Consumer Rights Directive. In light of the numerous deficiencies and uncertainties with regard to the CESL's substantive and personal scope as well as its content (which are discussed in the article in great detail including suggestions for improvement), it is very unlikely that parties will opt in to the CESL with regard to related services. Rather, parties may even refrain from opting in to the CESL altogether for the deficiencies of the related services law alone.
Résumé: En limitant, pour des raisons politiques, le champ d'application rationae personae et rationae materiae de sa proposition pour un Droit commun européen de la vente (DCEV), la Commission européenne a non seulement manqué une occasion de créer un droit commun européen des contrats de service, mais elle a également rendu plus difficile la création d'un tel droit à l'avenir. En effet, les dispositions du DCEV relatives aux prestations de services connexes ne sauraient servir de base à une réglementation générale des contrats de service; et si une telle réglementation générale est élaborée, elle sera difficile à concilier avec ces dispositions. Il faudrait pour cela une révision profonde de l'acquis existant, c'est-à-dire essentiellement du DCEV et du Projet de cadre commun de référence. Or, l'expérience récente de la directive sur les droits des consommateurs n'incite pas sur ce point à l'optimisme. Au vu des nombreuses faiblesses et imprécisions du DCEV, tant dans son contenu que dans son champ d'application, en ce qui concerne les prestations de services connexes (faiblesses et imprécisions qui sont discutées en détail dans l'article, celui-ci contenant également des propositions concrètes d'amélioration), il est peu probable que les parties qui en auraient la possibilité choisissent de soumettre de telles prestations au DCEV. Au contraire, les insuffisances de celui-ci en ce qui concerne les prestations de services connexes risquent d'inciter les parties à ne pas opter pour le DCEV.
European Review of Private Law