Abstract: The lack of harmonized collective redress mechanisms in EU civil procedural law results in a substantial increase of litigation risks for insurers. The right to a fair trial, as well as the effect utile, enables the EU to introduce collective redress mechanisms under certain conditions. The doctrine of implied powers, Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as well as Article 81 TFEU, can serve as competence norms in this respect. The introduction of harmonized rules on collective redress mechanisms is hence desirable from the perspective of European insurance law. To cope with the newly emerging risks, insurers have amended certain practices: In order to avoid litigation risks, the insurance industry requires establishing a steady communication strategy with private intermediaries, who have a special standing in collective redress mechanisms. Insurers might amend their insurance policies in order to cope with these risks. The development of a new insurance product coping with the special litigation challenges from collective redress procedures is advisable.
Résumé: L'absence de mécanismes harmonisés de recours collectif en droit européen de la procédure civile augmente les risques de litige pour les assureurs à un niveau guère gérable. Le droit à un procès équitable, tout comme l'effet utile du droit de l'Union, permettent à cette dernière, dans certaines conditions, d'introduire des mécanismes de recours collectif. En vertu de la doctrine des pouvoirs implicites, les articles 114 et 81 TFUE pourraient servir de base juridique à la compétence de l'Union dans ce domaine. L'introduction de règles harmonisées relatives aux recours collectifs apparait ainsi souhaitable du point de vue du droit européen des assurances. Pour faire face aux nouveaux risques émergents liés à l'incitation de l'utilisation des recours collectifs, les professionnels de l'assurance doivent modifier certaines de leurs pratiques. Afin d'éviter les risques de litige, l'industrie de l'assurance doit recourir à une stratégie de communication constante avec les intermédiaires privés qui jouent un rôle-clef dans le cadre des mécanismes de recours collectifs. Les assureurs devraient modifier leurs polices d'assurance pour prendre en compte ces risques. Le développement d'un nouveau produit d'assurance prenant en considération les défis, en termes de litige, soulevés par les recours collectifs est préconisé.
European Review of Private Law