Abstract: The insolvency of Lehman Brothers International (Europe) ('LBIE') gave rise to the decision of the UK Supreme Court handed down on 29 February 2012, in what has come to be known as the 'client money application'. The key issue on which the Supreme Court had to decide was the determination of the money that should be pooled for distribution to Lehman Brothers' clients. A tight three to two majority interpreted the applicable client money rules as enabling clients whose money was not segregated to share in the client money pool ('CMP') together with clients whose money was segregated. The Supreme Court thus adopted a solution that grants protection to all clients, without distinguishing between clients with mere contractual claims and clients with property rights. This decision raises important questions about the general functioning of client accounts and about the distinction between contract law and property law. In this article, these questions are discussed from a comparative civil law viewpoint.
Resumé: La procédure d'insolvabilité de Lehman Brothers International (Europe) a été l'occasion pour la Cour Suprême du Royaune Uni de se prononcer dans une décision rendue le 29 février 2012, sur ce qu'on a appelé la 'client money application'. La question clé soumise à la Cour consistait à déterminer quels fonds devaient être regroupés dans un 'pool' pour les distribuer aux clients de Lehman Brothers. Une majorité serrée de trois contre deux a interprété les règles applicables aux fonds appartenant aux clients ('client money rules') dans ce sens qu'elles permettent aux clients dont les fonds n'avaient pas été ségrégués, de partager les fonds de clients regroupés dans un 'pool' avec les clients dont les fonds avaient été ségrégués. La Cour Suprême a donc adopté une solution qui garantit la protection de l'ensemble des clients, sans faire de distinction entre les clients ayant un droit purement contractual et les clients titulaires de droits de propriété. Cette décision soulève des questions importantes relatives au fonctionnement général des comptes de clients et à la distinction entre le droit des contrats et le droit de la propriété. Le présent article traite ces questions du point de vue du droit civil comparé.
European Review of Private Law