Abstract: European contract law requires goods marketed to consumers to satisfy various standards such as to be fit for the purposes for which such goods are ordinarily used and to 'possess such qualities and performance capabilities as the buyer may expect' (Art. 100(g) Common European Sales Law (CESL)). Although the law tends to focus on the qualities of the goods in themselves, my question is whether the reasonable expectations of consumers include reference to the means of production up the supply chain and an expectation that the goods will not be produced through the use of labour that is employed under conditions that violate European Union (EU) labour laws, international labour standards, and human rights law. For instance, should consumers have the expectation that the clothes we purchase are not produced through child labour, or that the mobile phones we buy are not produced under working conditions that breach basic standards such as the International Labour Organization (ILO) and EU rules on working time, or that the tomatoes we eat are not picked by labourers working under conditions of servitude contrary to Article 4 of the European Convention of Human Rights? If consumers have such expectations and EU contract law can protect them, the law may provide a vehicle for addressing some of the worst instances of labour exploitation worldwide.
Résumé: Le droit européen des contrats exige à propos des produits commercialisés pour les consommateurs qu'ils répondent à différents critères, notamment être adaptés aux buts pour lesquels ils sont ordinairement utilisés et 'avoir les qualités et performances que l'acheteur est en droit d'attendre' (DCEV article 100(g)). Alors que les textes légaux tendent à se concentrer sur les qualités intrinsèques des produits, je me pose la question de savoir si les attentes raisonnables des consommateurs incluent une référence aux moyens de production en amont de la chaîne d'approvisionnement et une présomption que les biens ne sont pas produits par un travail fourni dans des conditions contraires au droit du travail de l'UE, aux règles internationales du travail et des droits de l'homme. Par exemple, les consommateurs devraient-ils présumer que les vêtements que nous achetons ne sont pas produits par le travail exécuté par des enfants ou que les téléphones portables que nous acquérons ne sont pas produits dans des conditions de travail violant des normes fondamentales telles que les règles de l'OIT et de l'UE sur la durée du travail, ou que les tomates que nous mangeons ne sont pas cueillies par des personnes travaillant dans des conditions d'esclavage contraires à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Si les consommateurs ont effectivement de telles attentes et si le droit européen des contrats peut les protéger, le droit peut fournir un moyen d'agir contre quelques-uns des pires exemples d'exploitation du travail dans le monde entier.
European Review of Private Law