Abstract: The paper addresses the various doctrinal and factual ways in which public policy considerations can influence the interpretation of contracts. This influence becomes especially relevant when there is an interpretive leeway due to vague concepts, gaps in the contract, or interpretive maxims such as the standard of a reasonable person. While its main advantage lies in its flexibility and its incentives for the drafting of the contract, its main disadvantage is the hidden way in which public policy interferes with private autonomy. This influence can in fact be observed and to a certain extent even normatively be justified as long as the intentions of the parties are not distorted.
Résumé: L'article traite des différentes manières doctrinales et factuelles par lesquelles des considérations d'intérêt public peuvent influencer l'interprétation des contrats. Cette influence prend une importance particulière en cas d'existence d'une marge d'interprétation due à des concepts vagues, une lacune dans le contrat ou des maximes interprétatives telles que la norme de la personne raisonnable. Alors que son intérêt principal réside dans sa flexibilité et ses avantages dans élaboration du contrat, son grand inconvénient est de constituer un moyen détourné d'intervention de l'intérêt public dans l'autonomie privée. Cette influence peut s'observer en fait et même jusqu'à un certain point se justifier sur le plan normatif pour autant que les intentions des parties ne soient pas faussées.
European Review of Private Law