Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because national rules of property law as they currently stand could and do cause hindrances to free movement within the European internal market. This article sketches the existing European legislation concerning property law and provides a proposal for its future development. It thereafter highlights the most recent developments in EU property law, showing that the European legislature, the Court of Justice of the European Union (CJEU), academics, and practitioners are all increasingly paying attention to this exciting and challenging new field of law.
Résumé: Le droit des biens de l'Union Européenne est une domaine de droit en développement rapide. En étudiant l'acquis communautaire Européen, on peut apercevoir que les contours d'une système Européenne de droit des biens ont émergés lentement dans législation incorporant des règles et termes du droit biens. Cependant, pour le moment, le droit des biens de l'UE reste profondément fragmenté, et n'est pas enracinée dans aucun agenda politique ou législatif clair. Il est important d'étudier et plus développer cette domaine de loi, car elle est gravement déphasée avec le développement du droit des obligations Européen, et des règles nationales du droit des biens existants causent des obstacles contre la mouvement libre dans le marché intérieur Européen. Cet article esquisse la législation Européenne concernant le droit des biens existant, et propose une scenario pour sa développement dans l'avenir. En plus, cet article met en proéminence les développements en droit des biens UE les plus récents, qui démontrent que la législature Européenne, le Cour de Justice de l'UE, des académiques et praticiens prêtent de plus en plus attention à cette domaine de droit excitante et stimulante.
European Review of Private Law