La Conception Francaise de L’Arbitrage International – Reflexions au Sujet des Arrets Putrabali, Cass. Civ. 1, 29 Juin 2007 - Revista Brasileira de Arbitragem View La Conception Francaise de L’Arbitrage International – Reflexions au Sujet des Arrets Putrabali, Cass. Civ. 1, 29 Juin 2007 by Laura Weiller - Revista Brasileira de Arbitragem La Conception Francaise de L’Arbitrage International – Reflexions au Sujet des Arrets Putrabali, Cass. Civ. 1, 29 Juin 2007 Laura Weiller 5 18

RESUME: La conception autonomiste de l'arbitrage international mise en oeuvre par la Cour de cassation française a trouvé un point d'aboutissement avec les arrêts Putrabali rendus du 29 juin 2007. Une justification positive a en effet pour la première fois été apportée au principe d'autonomie de la sentence arbitrale, "décision de justice internationale" dont la reconnaissance et la régularité ont en conséquence vocation à être examinées au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées.

Le traitement de l'inconciliabilité de décisions pouvant résulter de la consécration de cette autonomie de la sentence interna­tionale est assuré par le recours au mécanisme de l'autorité de chose jugée "fonctionnalisé" à cet effet, mais le fondement de la loyauté procédurale pourrait aussi, selon certains, être efficacement utilisé.

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