Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français - Revista Brasileira de Arbitragem View Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français by - Revista Brasileira de Arbitragem Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français 6 21

 

RESUME: Le droit interne français n'admet pas à la charge du créancier de dommages-intérêts l'obligation de modérer le dommage (mitigation of damages). Lorsque le droit applicable au fond est, en arbitrage international, le droit français, la question se pose de savoir si cette prohibition du droit français relève ou non de l'ordre public international alors qu'il, est généralement considéré que l'obligation de modérer est une règle de droit transnational communément admise. De même, la question se pose aussi dans l'arbitrage interne soumis au droit français de savoir si l'arbitre peut admettre l'obligation de modérer.

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