Arbitrage vs. Estimation, la Cour de cassation affermit la distinction : à l’arbitre les décisions juridiques, à l’estimateur les constatations de fait, même si les parties sont en désaccord, note sous Cass. com., 16 février 2010, - Revue de l’arbitrage View Arbitrage vs. Estimation, la Cour de cassation affermit la distinction : à l’arbitre les décisions juridiques, à l’estimateur les constatations de fait, même si les parties sont en désaccord, note sous Cass. com., 16 février 2010, by - Revue de l’arbitrage Arbitrage vs. Estimation, la Cour de cassation affermit la distinction : à l’arbitre les décisions juridiques, à l’estimateur les constatations de fait, même si les parties sont en désaccord, note sous Cass. com., 16 février 2010, 2010 3

    

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