La dualité de régime, légal ou conventionnel, de l’arbitrage du bâtonnier à l’épreuve de la QPC, note sous Cass. com., 28 juin 2011 - Revue de l’arbitrage View La dualité de régime, légal ou conventionnel, de l’arbitrage du bâtonnier à l’épreuve de la QPC, note sous Cass. com., 28 juin 2011 by - Revue de l’arbitrage La dualité de régime, légal ou conventionnel, de l’arbitrage du bâtonnier à l’épreuve de la QPC, note sous Cass. com., 28 juin 2011 2012 1

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