La Cour de cassation précise le champ d’application des dispositions impératives relatives à l’arbitrage du bâtonnier, note sous Cass. civ. 1re, 12 juin 2012 et 13 septembre 2012 - Revue de l’arbitrage View La Cour de cassation précise le champ d’application des dispositions impératives relatives à l’arbitrage du bâtonnier, note sous Cass. civ. 1re, 12 juin 2012 et 13 septembre 2012 by - Revue de l’arbitrage La Cour de cassation précise le champ d’application des dispositions impératives relatives à l’arbitrage du bâtonnier, note sous Cass. civ. 1re, 12 juin 2012 et 13 septembre 2012 2013 2

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