Incompétence judiciaire pour connaître de l’exequatur des sentences rendues à l’étranger en matière de marchés publics « français » : la Cour d’appel de Paris rejoint le Conseil d’Etat, note sous Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 10 septembre 2013 - Revue de l’arbitrage View Incompétence judiciaire pour connaître de l’exequatur des sentences rendues à l’étranger en matière de marchés publics « français » : la Cour d’appel de Paris rejoint le Conseil d’Etat, note sous Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 10 septembre 2013 by - Revue de l’arbitrage Incompétence judiciaire pour connaître de l’exequatur des sentences rendues à l’étranger en matière de marchés publics « français » : la Cour d’appel de Paris rejoint le Conseil d’Etat, note sous Paris, Pôle 1 – Ch. 1, 10 septembre 2013 2014 1

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