Validité de la clause compromissoire nonobstant la nullité de dispositions relatives à la constitution du tribunal arbitral (pouvoir réparateur du juge d’appui – article 1154 du Code de procédure civile), note sous Cass. civ. 1re, 9 juillet 2014 - Revue de l’arbitrage View Validité de la clause compromissoire nonobstant la nullité de dispositions relatives à la constitution du tribunal arbitral (pouvoir réparateur du juge d’appui – article 1154 du Code de procédure civile), note sous Cass. civ. 1re, 9 juillet 2014 by - Revue de l’arbitrage Validité de la clause compromissoire nonobstant la nullité de dispositions relatives à la constitution du tribunal arbitral (pouvoir réparateur du juge d’appui – article 1154 du Code de procédure civile), note sous Cass. civ. 1re, 9 juillet 2014 2015 4

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