Le contrôle de la compétence arbitrale en cas de transfert de siège social d’une société signataire d’une convention d’arbitrage et l’appréciation de la conformité de la sentence à l’ordre public international sous le double angle de la fraude procédurale et de la violation alléguée d’une loi de police étrangère, note sous Paris, 20 décembre 2018 - Revue de l’arbitrage View Le contrôle de la compétence arbitrale en cas de transfert de siège social d’une société signataire d’une convention d’arbitrage et l’appréciation de la conformité de la sentence à l’ordre public international sous le double angle de la fraude procédurale et de la violation alléguée d’une loi de police étrangère, note sous Paris, 20 décembre 2018 by - Revue de l’arbitrage Le contrôle de la compétence arbitrale en cas de transfert de siège social d’une société signataire d’une convention d’arbitrage et l’appréciation de la conformité de la sentence à l’ordre public international sous le double angle de la fraude procédurale et de la violation alléguée d’une loi de police étrangère, note sous Paris, 20 décembre 2018 2019 2
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