« Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales », note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, - Revue de l’arbitrage View « Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales », note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, by - Revue de l’arbitrage « Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales », note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, 2023 1 Revue de l’arbitrage