RÉSUMÉ: Très inspirée du régime français de l’arbitrage international, la loi luxembourgeoise du 19 avril 2023 comprend cependant d’assez nombreuses différences, généralement formelles, avec les textes français : mais, même lorsque la loi nouvelle est un peu moins favorable à l’arbitrage, elle est tout aussi libérale, car gouvernée par un souci de préserver les libertés publiques. Ainsi, le texte luxembourgeois invite plus clairement que le texte français à considérer la libre disposition comme le seul critère de l’arbitrabilité, à l’exclusion de l’ordre public. Car la liberté publique élémentaire de disposer de ses propres droits relève elle-même d’un ordre public supérieur ; et les restrictions à l’arbitrabilité ne sont que des aménagements nécessaires de la règle, qui visent eux-mêmes à préserver la liberté. Par ailleurs, la loi nouvelle déroge à l’effet négatif du principe compétence-compétence, lorsque le litige est inarbitrable : en accord avec la tradition française, suivant laquelle le juge étatique est le gardien des libertés.
SUMMARY: Widely inspired by the French regime of international arbitration, the Luxembourg law of April 19, 2023, however, includes quite a few differences, generally formal, with the French texts: but, even when the new law is a little less favorable to arbitration, it is just as liberal, because it is governed by a concern to preserve public freedoms. Thus, the Luxembourg text invites more clearly than the French text to consider free disposition as the only criterion of arbitrability, to the exclusion of the public order. Because the elementary public freedom to dispose of one’s own rights itself depends on a higher public order; and restrictions on arbitrability are only necessary adjustments to the rule, which themselves aim to preserve freedom. Furthermore, the new law derogates from the negative effect of the competence-competence principle, when the dispute is inarbitrable: in accordance with the French tradition, according to which the state judge is the guardian of public freedoms.
Revue de l’arbitrage