RÉSUMÉ: La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d’une procedure d’arbitrage par les parties lésées est essentielle. L’objectif de tells demandes consiste en la prise en considération de l’impact fiscal dans le calcul opéré par les arbitres des indemnités compensatrices des préjudices. L’analyse des décisions d’arbitrage révèle le plus souvent une mauvaise appréciation de cette problématique, que cela soit de la part des parties ou des juges. Plusieurs remèdes peuvent être envisagés.
SUMMARY: The submission of tax gross-up requests for indemnities that can be claimed during arbitration proceedings by the injured parties is critical. The objective of such requests is to include the tax consequences in the calculation made by the arbitrators of the compensation for damages. The analysis of arbitration decisions most often reveals a poor appreciation of this issue, whether on the part of the parties or the judges. Several remedies can be considered.
Revue de l’arbitrage