« Inapplicabilité de la clause compromissoire à la demande de désignation d’un expert relevant d’une clause attributive de compétence distincte », note sous Cass. civ. 1re, 12 mars 2025 - Revue de l’arbitrage View « Inapplicabilité de la clause compromissoire à la demande de désignation d’un expert relevant d’une clause attributive de compétence distincte », note sous Cass. civ. 1re, 12 mars 2025 by - Revue de l’arbitrage « Inapplicabilité de la clause compromissoire à la demande de désignation d’un expert relevant d’une clause attributive de compétence distincte », note sous Cass. civ. 1re, 12 mars 2025 2025 2

Revue de l’arbitrage