Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 contient une nouvelle dérogation au principe d’inarbitrabilité des litiges des personnes publiques françaises. À l’instar des Jeux de 2024, le contrat hôte contient en effet une clause compromissoire au profit du Tribunal arbitral du sport. Si l’affirmation de la compétence du TAS répond à une logique unificatrice du contentieux olympique (sportif, disciplinaire, contractuel), il convient de relever que le TAS n’a pas une compétence absolue et que le droit de l’Union européenne et le droit européen des droits de l’Homme prennent une part importante dans la perturbation de son monopole.
SUMMARY
The bill relating to the organisation of the 2030 Olympic and Paralympic Games contains a new exemption from the principle of non-arbitrability of disputes involving French public entities. As with the 2024 Games, the host contract contains an arbitration clause in favour of the Court of Arbitration for Sport. While the assertion of the CAS’s jurisdiction is in line with the logic of unifying Olympic litigation (sporting, disciplinary, contractual), it should be noted that the CAS does not have absolute jurisdiction and that European Union law and European human rights law play an important role in disrupting its monopoly.