Un droit européen uniforme de l’arbitrage commercial : avenir radieux ou fausse bonne idée ? - Revue de l’arbitrage View Un droit européen uniforme de l’arbitrage commercial : avenir radieux ou fausse bonne idée ? by - Revue de l’arbitrage Un droit européen uniforme de l’arbitrage commercial : avenir radieux ou fausse bonne idée ? 2026 1

Les rapports entre le droit de l’Union européenne et le droit de l’arbitrage commercial international sont passés en soixante ans d’une relation paisible d’évitement à une relation sans doute plus acrimonieuse, suscitée par des décisions de la Cour de Justice visant à limiter le domaine de l’exception de l’arbitrage, prévue par le Règlement Bruxelles  I bis. Il est dès lors nécessaire de s’interroger d’abord sur la nécessité, puis sur l’opportunité d’un droit européen uniforme de l’arbitrage qui permettrait de clarifier le rôle que peut jouer le droit de l’Union européenne dans les procédures arbitrales, essentiellement en vue d’éviter des procédures parallèles et d’assurer une application par les tribunaux arbitraux du droit impératif de l’Union européenne. En partant de l’observation que la disparité des droits des États membres n’est pas nuisible aux utilisateurs de l’arbitrage commercial international, mais que des arguments d’opportunité incitent à chercher une voie commune pour uniformiser l’application du droit de l’Union européenne par les tribunaux arbitraux, cette contribution analyse ensuite deux remèdes possibles à une uniformisation : la méthode dure qui consisterait à adopter une « loi  » européenne de l’arbitrage, qui serait un remède pire que le mal, et une méthode douce, autorisant les tribunaux arbitraux à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice, mais dont la mise en œuvre suscite d’importantes objections.

The relationship between European Union law and international commercial arbitration law has evolved over the past sixty years from one of peaceful avoidance to one that is undoubtedly more acrimonious, prompted by decisions of the Court of Justice aimed at limiting the scope of the arbitration exception provided for in the Brussels I bis Regulation. It is therefore necessary to consider first the necessity and then the appropriateness of a uniform European arbitration law that would clarify the role that European Union law can play in arbitration proceedings, primarily with a view to avoiding parallel proceedings and ensuring that arbitration tribunals apply mandatory European Union law. Starting from the observation that the disparity in the laws of the Member States is not detrimental to users of international commercial arbitration, but that arguments of desirability encourage the search for a common path to harmonise the application of European Union law by arbitral tribunals, this contribution then analyses two possible remedies for uniformisation: the hard method, which would consist of adopting a European ‘law’ on arbitration, which would be a remedy worse than the potential disease, and a soft method, authorising arbitral tribunals to refer questions to the Court of Justice for a preliminary ruling, but whose implementation raises significant objections.

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