Quelle place pour l’arbitrage commercial au sein de l’espace judiciaire européen ? - Revue de l’arbitrage View Quelle place pour l’arbitrage commercial au sein de l’espace judiciaire européen ? by - Revue de l’arbitrage Quelle place pour l’arbitrage commercial au sein de l’espace judiciaire européen ? 2026 1

Étant aujourd’hui exclu du champ d’application du Règlement Bruxelles I bis, l’arbitrage se trouve privé de divers bienfaits liés à la coordination des justices des États membres au sein de l’espace judiciaire européen. Un groupe de travail constitué au sein de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne a récemment formulé une série de propositions invitant à revenir sur l’exclusion pour introduire, dans le texte européen, des dispositions qui viseraient à régler les conflits de juridictions dans le domaine de l’arbitrage.

Currently excluded from the scope of the Brussels I bis Regulation, arbitration is deprived of various benefits related to the coordination of the justice systems of the Member States within the European judicial area. A working group established within the Sorbonne Legal Research Institute has recently put forward a series of proposals with a view to reconsidering the exclusion and introducing, within the European text, provisions aimed at resolving jurisdictional conflicts in the field of arbitration.

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