Si les relations entre les aides d’État et l’arbitrage sont anciennes, elles se sont intensifiées ces dernières années notamment en raison de la controverse relative aux arbitrages d’investissement au sein de l’Union européenne. Les interactions entre l’arbitrage et le droit des aides d’État touchent d’abord les questions liées à la qualification d’aide d’État. Si les relations semblent pacifiques en matière d’arbitrage commercial, tel n’est pas le cas en matière d’arbitrage d’investissement où les relations sont tourmentées, la Commission poursuivant par les aides d’État son combat contre cette forme d’arbitrage. Ces interactions se prolongent ensuite au stade de la mise en œuvre des aides d’État. Tant l’arbitre, au moment de l’instance arbitrale, que les juridictions au stade de l’exécution ou du contrôle de la sentence, sont appelés à jouer un rôle de gardien du droit des aides d’État.
Although the relationship between state aid and arbitration is longstanding, it has intensified in recent years, particularly due to the controversy surrounding investment arbitration within the European Union. The interactions between arbitration and state aid law primarily concern issues related to the qualification of state aid. While relations appear peaceful in commercial arbitration, this is not the case in investment arbitration, where relations are turbulent, with the Commission continuing its fight against this form of arbitration through state aid. These interactions then extend to the stage of implementation of state aid. Both the arbitrator, at the time of the arbitration proceedings, and the courts at the stage of enforcement or review of the arbitration award, are called upon to play a role as guardians of state aid law.
Revue de l’arbitrage