L’Union européenne et les négociations au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI - Revue de l’arbitrage View L’Union européenne et les négociations au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI by - Revue de l’arbitrage L’Union européenne et les négociations au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI 2026 1

L’Union européenne et ses États membres ont insufflé un vaste mouvement de réforme de l’arbitrage d’investissement en considérant que ce mécanisme si particulier de règlement des différends, en ce qu’il est susceptible d’affecter des intérêts publics et des enjeux globaux, devait s’émanciper des paramètres traditionnels de l’arbitrage commercial ad hoc. Dans cette optique, le bloc européen défend l’idée d’établir un tribunal multilatéral doté d’un mécanisme d’appel inédit, où siégeraient des juges permanents. Cette proposition ambitieuse de réforme est activement défendue par l’Union et ses États membres dans le cadre de négociations engagées en 2017 au sein du Groupe de travail  III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI). La coordination particulièrement exigeante et disciplinée du bloc européen constitue un outil très puissant pour y défendre d’une même voix ce projet disruptif de tribunal multilatéral permanent, dont le succès n’est cependant pas encore garanti à ce stade des négociations onusiennes.

The European Union and its Member States have initiated a vast reform of investment arbitration with a view to emancipate this peculiar dispute settlement mechanism, where public interests and global issues are often at stake, from the traditional features of ad hoc commercial arbitration. To this end, the European bloc advocates for the establishment of a multilateral tribunal with an unprecedented appeal mechanism, where permanent judges would seat. This ambitious reform is actively supported by the Union and its Member States in negotiations that were launched in 2017 within Working Group III of the United Nations Commission for International Trade Law (UNCITRAL). The very demanding and disciplined coordination of the European bloc in these negotiations allows it to benefit from a powerful tool to defend with one voice this disruptive idea of a permanent multilateral tribunal. However, the success of this reform agenda is still not granted at this stage of the negotiations.

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