Résumé La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet aux clients d’agir en responsabilité extracontractuelle contre les auxiliaires (précédemment appelés « agents d’exécution ») de leur cocontractant immédiat. Le régime de la quasi-immunité des agents d’exécution a vécu. L’auxiliaire peut toutefois invoquer contre le client tous les moyens de défense qui découlent du contrat principal ou du sous-contrat. Le présent article soutient qu’une clause d’arbitrage prévue dans ces contrats ne peut pas être invoquée entre le client et l’auxiliaire. L’article examine ensuite les risques de procédures parallèles et d’interférences avec un arbitrage qui résultent de la réforme, ainsi que les possibilités de pallier cela par certaines clauses contractuelles.
The reform of Belgium’s law on liability in tort, in force since 1 January 2025, allows clients directly to sue in tort the subcontractors of their immediate contract party. The so-called “quasi-immunity” of subcontractors is gone. The subcontractor, however, may raise against the client all defences that arise from the main contract or from the subcontract. This paper submits that an arbitration clause included in these contracts cannot be relied upon as between the client and the subcontractor. The paper then discusses the risks of parallel proceedings and of interferences with an arbitration that are triggered by the reform. It also reviews how contractual clauses may mitigate those risks.
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