European Review of Private Law
Volume 16, Issue 4 (2008) pp. 553 – 581

https://doi.org/10.54648/erpl2008046

Abstract

Abstract: Böhm’s Concept of the Private Law Society provides an interpretation of history and a value judgment: the French revolution is seen as the moment in which public order and hierarchies ceased to constitute the main instruments of societal organization and consensus and private arrangements took the lead. The superiority of this type of private law society is evidenced by the fact that it enhances personal freedom and profits from the diversity of experiences and preferences of its members – creating, for instance, more efficient markets. The concept of a private law society is, however, far from advocating a pure laissez–faire approach; rather, it couples private autonomy with market order, which must be guaranteed by states. Thus, in the concept of the private law society, the power of public players is constrained by the supremacy of private law arrangements (any public law order requires justifi cation). The power of private players is constrained by a market order which limits this power. The mechanism of private arrangement is protected against both state and private power. While Böhm and those advocating the advantages of a private law society mainly referred to competition law as a prerequisite of good market order, the entire societal constitution of the European Union and the entire fifty years of development can be discussed from this perspective. This includes such controversial issues as consumer law, antidiscrimination law, application of the concept of fundamental freedoms, and fundamental rights to private parties and the principle of subsidiarity.

Resumé: Le concept de la société en droit privé repose sur une interprétation historique ainsi que sur un jugement de valeur: La Révolution Française est considérée comme moment clef. Les ordres et la hiérarchie ne constituent plus les principaux instruments de l’organisation sociale et laissent place à une société où dominent le consensus et les conceptions privées. La supériorité de cette forme d?organisation réside dans l’augmentation de la liberté personnelle et du bénéfice venant du fait qu’elle puisse assembler les expériences et les préférences de ses membres – ce qui mène, entre outre, à des marchés plus efficaces. Bien sûr, le but n’est pas de laissez–faire tout et n’importe quoi . Il s’agit plutôt de créer un règlement du marché qui assure l’exercice de l’autonomie privée, surtout visà–vis des abus de l’Etat. En ce qui concerne le concept de société en droit privé, le pouvoir est limité de deux côtés: celui de l?Etat est limité par le devoir de justifier toute atteinte à l’autonomie des volontés et celui des particuliers est limité par le règlement du marché. Le pouvoir créatif est alors protégé non seulement à l’égard de l’Etat mais aussi d’autres sujets de droit privé. Si Böhm et les avocats de la théorie de la société en droit privé considéraient que droit de la concurrence était l’essence principale du règlement de marché, une critique de ce concept donne l’occasion de le mettre en perspectve avec la constitution économique et sociale européenne ainsi que cinquante ans de développement en ce domaine. Cela concerne alors des questions controversées comme le droit de la cons

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