Revue de l’arbitrage
Volume 2024, Issue 3 (2024) pp. 801 – 836

Abstract

La législation anglaise de l’arbitrage, l’Arbitration Act 1996, a permis à Londres de s’imposer comme l’une des principales places d’arbitrage au monde. Près de trente ans plus tard, cette loi est sur le point de connaître sa première réforme. En effet, un nouveau projet de loi sur l’arbitrage figure sur la liste des textes législatifs que le nouveau gouvernement britannique doit introduire pour renforcer la stabilité et la croissance économiques. Cet article expose la démarche remarquablement ouverte adoptée par la Law Commission d’Angleterre et du Pays de Galles pour rédiger ce nouveau projet de loi sur l’arbitrage, ainsi que ses principaux apports : une règle claire et prévisible pour déterminer la loi applicable à la convention d’arbitrage ; une approche plus restrictive du contrôle des décisions des tribunaux arbitraux en matière de compétence ; une codification de la jurisprudence sur le devoir de révélation des arbitres ; des règles plus protectrices sur l’immunité de l’arbitre ; de nouvelles règles pour le rejet après une procédure de détermination sommaire des prétentions ne pouvant réellement aboutir ; et de nouvelles règles concernant les mesures provisoires (y compris celles émises par les arbitres d’urgence). L’article examine également les domaines dans lesquels la Law Commission a décidé de maintenir le statu quo. 

The Arbitration Act 1996, England and Wales’ arbitration law, has helped London to establish its position as one of the leading places of arbitration in the world. Almost thirty years later, that law is about to be reformed for the first time, with a new Arbitration Bill among the list of legislation to be introduced by the UK’s new Government to enhance economic stability and growth. This article explains the remarkably open approach of the Law Commission of England and Wales in drafting the new Arbitration Bill, and its major developments: a clear and predictable rule for determining the law applicable to the arbitration agreement; a more restrictive approach to reviewing arbitral tribunals’ decisions on jurisdiction; a codification of the case-law on arbitrators’ duty of disclosure; more protective rules on arbitrator immunity; new rules for summary dismissal; and new rules concerning interim measures (including those issued by emergency arbitrators). The article also considers the areas where the Law Commission has decided to maintain the status quo.

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